Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 février 1989
Publié le3 mars 1989
PublicationJORF du 3 mars 1989
NORECOZ8900006A
IdentifiantJORFTEXT000000478994
RéférenceArrêté du 22 février 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 3 mars 1989, NOR ECOZ8900006ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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