Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°3975/SG du 30 novembre 1993 relative au statut de la Corse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le30 novembre 1993
Publié le9 décembre 1993
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°93-4 du 19 janvier 1994, page 9
NORPRMG9330038C
IdentifiantJORFTEXT000000479155
RéférenceCirculaire n°3975/SG du 30 novembre 1993 relative au statut de la Corse, JO du 9 décembre 1993, NOR PRMG9330038CLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72 · application
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).