Journal officiel · Décret

Décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics

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NatureDécret
Signé le18 août 1807
PublicationRecueil Duvergier, page 170
IdentifiantJORFTEXT000000479167
RéférenceDécret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publicsLégifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, v. init. · modifie
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).