Journal officiel · Circulaire

Circulaire n° 4466 du 21 février 1997 Relative aux transmissions officielles de documents par le gouvernement au parlement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le21 février 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n° 97-01 du 17 avril 1977, page 3
NORPRMG9730000C
IdentifiantJORFTEXT000000479385
RéférenceCirculaire n° 4466 du 21 février 1997 Relative aux transmissions officielles de documents par le gouvernement au parlement, JO du 27 décembre 1997, NOR PRMG9730000CLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Circulaire du 30 janvier 1997 · application
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