Journal officiel · Décret
Décret du 1 juin 1941 REPRESSION DE LA HAUSSE ILLEGITIME DES PRIX, SANCTIONS ADMINISTRATIVES. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juin 1941
Publié le8 juin 1941
PublicationJORF du 8 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000479643
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