Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1987 APPLICABLE EN 1989 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1988
NatureArrêté
Signé le1er décembre 1988
Publié le3 décembre 1988
PublicationJORF du 3 décembre 1988
NORBUDB8860083A
IdentifiantJORFTEXT000000479957
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