Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 novembre 1993
Publié le14 novembre 1993
PublicationJORF du 14 novembre 1993
NORBUDB9330083A
IdentifiantJORFTEXT000000480586
RéférenceArrêté du 9 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948, JO du 14 novembre 1993, NOR BUDB9330083ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).