Journal officiel · Décret

Décret n° 47-815 du 9 mai 1947 relatif au tarif des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1947
Publié le11 mai 1947
PublicationJORF n°0113 du 11 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000480710
RéférenceDécret n° 47-815 du 9 mai 1947 relatif au tarif des notaires, JO du 11 mai 1947Fac-similé du JO du 11 mai 1947 →

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Fac-similé du JO du 11 mai 1947 →

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Décret n°45-1780 du 10 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).