Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
NORMMCK9500094A
IdentifiantJORFTEXT000000480828
RéférenceArrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC, JO du 6 mai 1995, NOR MMCK9500094AFac-similé du JO du 6 mai 1995 →

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Fac-similé du JO du 6 mai 1995 →

Textes cités liens · DILA3

Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Loi · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).