Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1218 du 1 juillet 1947 portant modification des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1936 modifié par le décret du 24 septembre 1938, portant organisation du corps de contrôle des assurances en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juillet 1947
Publié le4 juillet 1947
PublicationJORF du 4 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000480951
RéférenceDécret n° 47-1218 du 1 juillet 1947 portant modification des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1936 modifié par le décret du 24 septembre 1938, portant organisation du corps de contrôle des assurances en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline, JO du 4 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 août 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).