Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1618 du 23 août 1947 modifiant, en ce qui concerne les locaux ou l'on manipule et trie des chiffons, les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juillet 1913

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1947
Publié le28 août 1947
PublicationJORF du 28 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481698
RéférenceDécret n° 47-1618 du 23 août 1947 modifiant, en ce qui concerne les locaux ou l'on manipule et trie des chiffons, les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juillet 1913, JO du 28 août 1947Légifrance →

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Décret du 10 juillet 1913 · modifie
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