Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1971 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1971
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1971
Publié le21 novembre 1971
PublicationJORF du 21 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000482474
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
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