Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1235 du 27 juillet 1948 portant délégation des pouvoirs du président du conseil en matière de défense nationale.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1948
Publié le31 juillet 1948
PublicationJORF du 31 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000482535
RéférenceDécret n° 48-1235 du 27 juillet 1948 portant délégation des pouvoirs du président du conseil en matière de défense nationale., JO du 31 juillet 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).