Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 1998 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUES APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
NORINTM9800061D
IdentifiantJORFTEXT000000483111
RéférenceArrêté du 21 décembre 1998 RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS RENDUES APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 30 décembre 1998, NOR INTM9800061DFac-similé du JO du 30 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°98-1003 du 2 novembre 1998 · application
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