Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1972 ADMINISTRATION CENTRALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1972
Publié le12 juillet 1972
PublicationJORF du 12 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000483558
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