Journal officiel · Décret
Décret du 29 novembre 1948 ANNULE L'ARTICLE 3 DU DECRET 461570 DU 28 JUIN 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1948
Publié le2 décembre 1948
PublicationJORF du 2 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000483741
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1570 du 28 juin 1946 · modifie