Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2242 du 19 novembre 1947 fixant le maximum des capitaux que la caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à garantir.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1947
Publié le22 novembre 1947
PublicationJORF du 22 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000483982
RéférenceDécret n° 47-2242 du 19 novembre 1947 fixant le maximum des capitaux que la caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à garantir., JO du 22 novembre 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°60-712 du 18 juillet 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).