Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 651064 DU 7 décembre 1965, SOUMISSION A APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DEPASSANT UN PRIX MINIMUM POURSUIVIES PAR LES SAFER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 mai 1966
Publié le4 juin 1966
PublicationJORF du 4 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000484060
RéférenceArrêté du 4 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 651064 DU 7 décembre 1965, SOUMISSION A APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DEPASSANT UN PRIX MINIMUM POURSUIVIES PAR LES SAFER, JO du 4 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).