Journal officiel · Décret
Décret n° 47-929 du 27 mai 1947 relatif au tarif des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mai 1947
Publié le28 mai 1947
PublicationJORF du 28 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484480
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Textes cités liens · DILA1
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