Journal officiel · Décret

Décret n° 47-955 du 3 mai 1947 portant publication du traite de travail franco-suisse du 1er août 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1947
Publié le29 mai 1947
PublicationJORF du 29 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484481
RéférenceDécret n° 47-955 du 3 mai 1947 portant publication du traite de travail franco-suisse du 1er août 1946, JO du 29 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).