Journal officiel · Décret

Décret du 31 octobre 1936 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1936
Publié le5 novembre 1936
PublicationJORF du 5 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484659
RéférenceDécret du 31 octobre 1936 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET", JO du 5 novembre 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 juin 1934 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).