Journal officiel · Décret

Décret n°60-1249 du 21 novembre 1960 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU D. 52-1286 DU 22 DEC. 1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 novembre 1960
Publié le27 novembre 1960
PublicationJORF du 27 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000486334
RéférenceDécret n°60-1249 du 21 novembre 1960 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU D. 52-1286 DU 22 DEC. 1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 27 novembre 1960Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).