Journal officiel · Décret

Décret n°58-1420 du 31 décembre 1958 COMPLETANT ET MODIFIANT LE NOUVEAU TARIF DES PATENTES ET TENDANT A FACILITER L'EXTENSION DE CE TARIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1958
Publié le1er janvier 1959
PublicationJORF du 1 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486524
RéférenceDécret n°58-1420 du 31 décembre 1958 COMPLETANT ET MODIFIANT LE NOUVEAU TARIF DES PATENTES ET TENDANT A FACILITER L'EXTENSION DE CE TARIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, JO du 1er janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 · modifie
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