Journal officiel · Décret

Décret n°64-656 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le3 juillet 1964
PublicationJORF du 3 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000489981
RéférenceDécret n°64-656 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE, JO du 3 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · modifie
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