Journal officiel · Décret
Décret n°62-1131 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1962
Publié le4 octobre 1962
PublicationJORF du 4 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490388
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 13 (Ab) · modification