Journal officiel · Décret
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES SOCIETES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1962
NatureDécret
Signé le30 juin 1962
Publié le7 juillet 1962
PublicationJORF du 7 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490401
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