Journal officiel · Décret
Décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1965
NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le8 août 1965
PublicationJORF du 8 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490443
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Cité par 1 texte
Décret2003-768 · abroge
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