Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS: LES BOUTEILLES NEUVES FABRIQUEES SOUS REGIME DEROGATOIRE A L'ARRETE DU 23-07-1943 AUTRE QUE CELUI ACCORDE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE NE SONT PLUS ADMISES A L'EPREUVE A PARTIR DU 01-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 novembre 1982
Publié le9 décembre 1982
PublicationJORF du 9 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000490689
RéférenceArrêté du 24 novembre 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS: LES BOUTEILLES NEUVES FABRIQUEES SOUS REGIME DEROGATOIRE A L'ARRETE DU 23-07-1943 AUTRE QUE CELUI ACCORDE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE NE SONT PLUS ADMISES A L'EPREUVE A PARTIR DU 01-01-1983, JO du 9 décembre 1982Légifrance →

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