Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1983 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION DU REVENU INVESTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1983
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1983
Publié le29 décembre 1983
PublicationJORF du 29 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000490934
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 · application
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