Journal officiel · Décret
Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1963
NatureDécret
Signé le3 août 1963
Publié le23 août 1963
PublicationJORF du 23 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000491090
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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