Journal officiel · Décret

Décret n°55-1518 du 19 novembre 1955 JUGEMENT DIRECT PAR LES SOUS-SECTIONS SPECIALISEES MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1955
Publié le26 novembre 1955
PublicationJORF du 26 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000491794
RéférenceDécret n°55-1518 du 19 novembre 1955 JUGEMENT DIRECT PAR LES SOUS-SECTIONS SPECIALISEES MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945, JO du 26 novembre 1955Légifrance →

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Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
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