Journal officiel · Décret

Décret n°59-347 du 27 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1959
Publié le1er mars 1959
PublicationJORF du 1 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000491852
RéférenceDécret n°59-347 du 27 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, JO du 1er mars 1959Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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