Journal officiel · Décret
Décret n°53-777 du 17 août 1953 MODIFIE LE DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1953
Publié le30 août 1953
PublicationJORF du 30 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000493421
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie