Journal officiel · Décret
Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1965
NatureDécret
Signé le1er juin 1965
Publié le2 juin 1965
PublicationJORF du 2 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493924
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