Journal officiel · Décret
Décret du 9 février 1942 PERSONNALITE CIVILE DES ORGANISMES CORPORATIFS (LOI DU 13 MARS 1941)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1942
Publié le13 février 1942
PublicationJORF du 13 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494110
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 mars 1941 · application