Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1987
Publié le22 janvier 1987
PublicationJORF du 22 janvier 1987
NORBUDF8720001A
IdentifiantJORFTEXT000000494452
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 janvier 1986 (P) · peremption
Aller plus loin
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