Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 août 1986 PORTANT DESIGNATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le11 août 1986

Publié le6 septembre 1986

PublicationJORF du 6 septembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000494648

RéférenceArrêté du 11 août 1986 PORTANT DESIGNATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 6 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application