Journal officiel · Décret
Décret du 20 mars 1942 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAR-LE-DUC (MEUSE) AU JUGE DE PAIX DE BAR-LE-DUC,VAVINCOURT ET REVIGNY-SUR-ORNAINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1942
Publié le9 avril 1942
PublicationJORF du 9 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000494824
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