Journal officiel · Décret

Décret n°73-29 du 4 janvier 1973 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 7-III (2EME ALINEA) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494854
RéférenceDécret n°73-29 du 4 janvier 1973 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 7-III (2EME ALINEA) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, JO du 5 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).