Journal officiel · Décret

Décret n°73-363 du 27 mars 1973 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS,EN VERTU DE L'ART. 3 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le29 mars 1973
PublicationJORF du 29 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495104
RéférenceDécret n°73-363 du 27 mars 1973 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS,EN VERTU DE L'ART. 3 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION, JO du 29 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1410 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).