Journal officiel · Décret

Décret n°72-48 du 14 janvier 1972 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1972 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1972
Publié le19 janvier 1972
PublicationJORF du 19 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000495567
RéférenceDécret n°72-48 du 14 janvier 1972 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1972 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 19 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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