Journal officiel · Décret
Décret n°45-1856 du 18 août 1945 MODIFICATION DU PAR. 2 DE L'ART. 3 DU D. DU 26-10-1938 (EXTENSION DES ORD. DU 23-11-1944 ET 06-01-1945)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1945
Publié le21 août 1945
PublicationJORF du 21 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000495726
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 26 octobre 1938 · modifie
Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · application