Journal officiel · Décret

Décret n°63-907 du 3 septembre 1963 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1963
Publié le6 septembre 1963
PublicationJORF du 6 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000495777
RéférenceDécret n°63-907 du 3 septembre 1963 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, JO du 6 septembre 1963Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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