Journal officiel · Décret

Décret n°64-967 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (RECONNAISSANCE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OU PERMANENTE DE TRAVAIL ET DE DECES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU A UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1964
Publié le17 septembre 1964
PublicationJORF du 17 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000495843
RéférenceDécret n°64-967 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (RECONNAISSANCE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OU PERMANENTE DE TRAVAIL ET DE DECES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU A UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN), JO du 17 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 · modifie
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