Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN SUBI EN VUE DE LA NOMINATION A UN OFFICE DE NOTAIRE CREE OU VACANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 1986
Publié le7 décembre 1986
PublicationJORF du 7 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000496225
RéférenceArrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN SUBI EN VUE DE LA NOMINATION A UN OFFICE DE NOTAIRE CREE OU VACANT, JO du 7 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).