Journal officiel · Décret
Décret n°62-1591 du 29 décembre 1962 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1962
Publié le30 décembre 1962
PublicationJORF du 30 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496304
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