Journal officiel · Décret

Décret du 24 mars 1964 AUTORISANT LA SAFER DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mars 1964
Publié le28 mars 1964
PublicationJORF du 28 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000496310
RéférenceDécret du 24 mars 1964 AUTORISANT LA SAFER DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 28 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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