Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 décembre 1982 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT OU APRES ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000496382
RéférenceArrêté du 1 décembre 1982 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT OU APRES ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT, JO du 31 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 22 février 1971 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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