Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1982 MONTANT MAXIMAL DE LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU PAR FACTURE PORTANT PERCEPTION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU EMISE PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN:1,19FRS HORS TAXE POUR L'ANNEE 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000496595
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Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1981 - art. 2 (P) · peremption
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