Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT INSTITUEE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) AU PROFIT DES FONDATIONS OU ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL ET A CARACTERE CULTUREL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 avril 1985
Publié le20 avril 1985
PublicationJORF du 20 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000496675
RéférenceArrêté du 4 avril 1985 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT INSTITUEE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) AU PROFIT DES FONDATIONS OU ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL ET A CARACTERE CULTUREL, JO du 20 avril 1985Légifrance →

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Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
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